Un décret fixe les clés de répartition des mineurs isolés étrangers entre départements

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Un décret fixe les clés de répartition des mineurs isolés étrangers entre départements

Décret 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L.221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Journal officiel du 26 juin 2016).