Les contentieux des décisions relevant de la CDAPH

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Les contentieux des décisions relevant de la CDAPH

Les contentieux des décisions relevant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Fiches d'information INCa-CNSA sur les démarches auprès des MDPH, Fiche n° 9 bis, 2018, 3 p.
Le tribunal compétent varie en fonction de la décision prise par la CDAPH ou par le président du conseil départemental. Si la plupart des décisions relèvent du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), certaines relèvent du tribunal administratif (TA). Quelles sont les juridictions compétentes ? Quelles sont les procédures pour effectuer un recours contentieux ?
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