Obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

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Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
Journal officiel lois et décrets - N° 0147 du 27 juin 2019
Ce décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-12 du code du travail lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 agents publics. Le délai de mise en conformité est fixé à trois années à compter du terme de l'année civile pendant laquelle l'employeur public occupe au moins 20 agents du fait de la création de l'organisme public ou de l'accroissement de ses effectifs.
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