Modification du référentiel d'accès à la prestation de compensation

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Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel lois et décrets, n° 0105 du 4 mai 2017
Ce décret modifie le référentiel d'accès à la prestation de compensation du handicap afin d'en améliorer l'accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d'accès et améliorent l'utilisation de ces critères. Elles visent à contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques des MDPH.