Famille : droits fondamentaux des majeurs protégés

Vous êtes ici


Abadie, C., Pradié, A. (rapp). (2019). Rapport d’information sur les droits fondamentaux des mineurs protégés. Paris : Assemblée nationale.
En application de l’article 425 du code civil, « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ». Ainsi que le précise l’article 415 du même code, la protection est « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La notion de majeur protégé recouvre des réalités de plus en plus diverses : personnes en situation de handicap, personnes souffrant de maladies dégénératives, personnes âgées en perte d’autonomie, personnes souffrant de troubles psychiatriques. Chacune de ces situations exige une adaptation des mesures de protection devant être prononcées.
En savoir plus en consulter le rapport (Assemblée nationale)